Loi anti-fraudes : non, ce n'est pas que pour les tricheurs
La grande loi contre la fraude sociale vient d'être validée. Elle durcit les contrôles… mais elle vous donne aussi de nouveaux moyens face aux arrêts douteux. Le point pour un employeur honnête.
⭐ Le saviez-vous ?
« La loi anti-fraudes ? Ça ne me concerne pas, je déclare tout. »
C’est ce que pense la plupart des dirigeants en lisant le titre. Et c’est une erreur. Cette loi ne fait pas que serrer la vis aux fraudeurs : elle change la façon dont l’URSSAF peut vous contrôler, elle alourdit ce que vous risquez en cas de pépin avec un sous-traitant — et, bonne nouvelle, elle vous donne enfin une base solide pour réagir à un arrêt de travail qui sent l’abus.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais en vigueur (certaines mesures attendent encore leur décret d’application). Voici ce qui compte pour vous.
Pourquoi cette loi ?
Derrière le mot « fraude sociale », on imagine surtout des allocataires qui trichent. La réalité est plus large : une grande partie du manque à gagner vient de cotisations qui ne rentrent pas — c’est-à-dire du travail dissimulé. Les estimations se chiffrent en milliards d’euros par an.
Face à ce trou, le législateur s’est fixé trois objectifs : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux récupérer (l’État vise environ 2,3 milliards d’euros recouvrés en 2026). C’est ce qui explique pourquoi la loi muscle d’abord les contrôles côté entreprises — et pourquoi un employeur en règle a tout intérêt à savoir ce qui change.
Côté contrôle : l’URSSAF frappe plus vite et plus fort
Trois changements à connaître.
Les contrôleurs ont des pouvoirs élargis. Ils peuvent accéder à vos locaux, exiger tout document utile, et leurs constatations « font foi » jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit : c’est à vous de démontrer qu’ils se trompent, pas l’inverse.
La « flagrance sociale » devient redoutable. Si un contrôleur constate du travail dissimulé, l’URSSAF peut désormais geler vos avoirs très vite : la contrainte devient exécutoire au bout de deux jours calendaires seulement. Pour stopper l’exécution, il faut saisir le tribunal en urgence. Deux jours, c’est court.
La facture grimpe. En cas de travail dissimulé, la majoration des cotisations passe à 60 % (et 70 % en bande organisée). Et surtout : une condamnation pour travail dissimulé vous oblige désormais à rembourser toutes les aides publiques touchées sur le dernier exercice clos. Pour une petite entreprise qui vit en partie d’aides, c’est un coup qui peut être fatal.
Le point sensible si vous faites appel à des sous-traitants : votre obligation de vigilance est renforcée. Vérifier une fois au démarrage ne suffit plus ; il faut contrôler régulièrement, pendant toute la durée du contrat, que votre sous-traitant est en règle.
Côté arrêts de travail : la loi vous donne enfin des leviers
C’est la partie que personne n’a vue passer, et c’est celle qui peut vous servir le plus.
La contre-visite médicale est sécurisée. Vous pouvez faire contrôler un salarié en arrêt qui bénéficie du maintien de salaire. Si le médecin que vous mandatez conclut que l’arrêt n’est pas justifié — ou si le salarié rend la visite impossible —, vous pouvez arrêter de maintenir son salaire. Cette pratique existait déjà, mais elle a maintenant une base légale claire.
La fraude aux indemnités journalières vous libère. Si la Sécu constate qu’un salarié a fraudé pour obtenir ses indemnités et vous en informe, vous n’êtes plus tenu de maintenir son salaire pour la période concernée.
Fini les arrêts renouvelés en deux clics. Un arrêt de travail ne peut plus être renouvelé par simple téléconsultation, et les plateformes en ligne ne peuvent délivrer d’arrêt que si un vrai échange (vidéo ou téléphone) a eu lieu avec le médecin. De quoi tarir une source connue d’arrêts de complaisance.
Une nouvelle obligation à ne pas oublier
La loi rend obligatoire le renseignement du passeport de prévention pour toutes les formations santé-sécurité que vous organisez. L’oubli n’est pas anodin : au titre des règles de sécurité, le manquement peut vous exposer à une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné.
Ce qu’il faut faire
– Mettez vos déclarations à plat. DSN, heures réelles, contrats : c’est votre première protection face à un contrôle où les constatations « font foi ».
– Si vous sous-traitez, contrôlez en continu. Redemandez les attestations à jour pendant toute la mission, pas seulement à la signature.
– Utilisez la contre-visite à bon escient face à un arrêt douteux : c’est désormais un outil reconnu, à manier sans en abuser.
– N’oubliez pas le passeport de prévention dès qu’une formation sécurité est dispensée.
– Plusieurs détails (seuil de sous-traitance, modalités exactes) seront fixés par décrets à venir : on suivra.
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : un de vos salariés est en arrêt depuis trois semaines. Vous le croisez par hasard en train de repeindre la terrasse d’un ami. Vous voulez couper le maintien de salaire sur-le-champ. Pouvez-vous le faire directement ?
Réponse : non, pas sur un simple soupçon, même fondé. Ce que la loi sécurise, c’est la contre-visite médicale : vous mandatez un médecin pour contrôler l’arrêt. Si ce médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le salarié rend la visite impossible, alors vous pouvez interrompre le maintien de salaire. C’est le passage par le médecin contrôleur qui vous protège — pas votre seule conviction. Couper le salaire de votre propre chef, sans contre-visite, vous expose à devoir le rembourser, avec des dommages-intérêts en prime.
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?
Information générale : ce décryptage ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.