Les mots croisés du droit social — n° 2
Nouvelle grille — et la solution du n° 1
Quatorze termes du droit social à retrouver — un cran au-dessus du n° 1. La solution paraîtra au prochain numéro.
Horizontalement
3 — Vous avez adressé à un candidat un écrit précisant le poste, la rémunération et la date d’entrée, en exprimant votre volonté d’être engagé. Revenir dessus avant la prise de fonctions équivaut désormais à une rupture qui ouvre droit à indemnisation. (8)
5 — Vous voulez associer vos salariés aux performances de l’entreprise sans alourdir durablement la masse salariale. Ce dispositif collectif, aléatoire et négocié par accord, verse des sommes exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS). (13)
8 — Pour recruter plus vite et à moindre coût, vous incitez vos salariés à recommander des candidats de leur réseau, parfois contre une prime. Gare à ne pas reconstituer un collectif homogène qui exclurait certains profils. (10)
9 — Votre activité connaît de fortes pointes saisonnières. Plutôt que de payer des heures supplémentaires chaque semaine chargée, vous lissez la durée du travail sur l’année par accord : seules les heures dépassant le plafond annuel deviennent supplémentaires. (13)
10 — Avant toute sanction plus lourde qu’un simple rappel à l’ordre, ce courrier est incontournable : objet, date, heure, lieu, possibilité de se faire assister. Cinq jours ouvrables minimum entre sa réception et l’entretien. (11)
12 — Souvent prévu par votre convention collective, cet élément ouvre droit à une prime, allonge le préavis ou majore l’indemnité de licenciement. Il reprend après une suspension du contrat. (10)
13 — Un salarié dont le métier est menacé peut, avec votre accord, suivre une formation longue vers un nouvel emploi en gardant son contrat suspendu. Dispositif issu de la loi pour le plein emploi. (12)
Verticalement
1 — Votre salarié vient d’être père. Au-delà des trois jours de naissance, il dispose de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont quatre, juste après la naissance, sont obligatoires. (9)
2 — Chaque année, dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, vous devez engager cet échange formel sur les salaires, la durée du travail et l’égalité. Ne pas en prendre l’initiative est pénalement sanctionné. (11)
4 — Au-delà de la complémentaire santé obligatoire, ce contrat couvre les risques lourds : décès, invalidité, incapacité. Parfois obligatoire pour les cadres au titre d’une cotisation minimale. (10)
5 — Le médecin du travail déclare votre salarié hors d’état d’occuper son poste. Vous devez chercher un reclassement, sauf mention expresse l’excluant. Passé un mois sans solution, le salaire reprend. (10)
6 — Un salarié vous réclame de travailler depuis chez lui et vous refusez. Sur un poste éligible, votre refus doit être motivé. Frais professionnels à votre charge et droit à la déconnexion à respecter. (11)
7 — Sans cette étape administrative, la rupture conventionnelle individuelle signée n’existe pas. La DREETS a 15 jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut acceptation. (12)
11 — Votre salarié ne se présente plus et ne répond pas. Après une mise en demeure d’au moins quinze jours rappelant les conséquences, son silence peut valoir démission présumée — validé par le Conseil d’État fin 2024. (7)
La solution du n° 1
Horizontalement — 2 FRACTIONNEMENT, 4 SUBROGATION, 7 MAJORATION, 11 ASTREINTE, 12 PENIBILITE
Verticalement — 1 DISCRIMINATION, 3 TRANSACTION, 5 AVERTISSEMENT, 6 PRESCRIPTION, 8 APPRENTISSAGE, 9 PORTABILITE, 10 REFERENDUM