Les Cahiers de vacances du droit social — N°1
Neuf jeux pour réviser le droit social en transat : quiz, mots croisés, mots mêlés, l'intrus… et un « cherchez l'erreur » inédit.
Bienvenue dans le tout premier Cahier de vacances de La Boussole Sociale. Au programme : neuf jeux pour tester vos réflexes en droit social, du plus léger au plus difficile. On joue d’abord — puis les solutions sont regroupées tout en bas. Bonnes vacances… studieuses !
1. Le quiz en pratique
Q1. Vous préparez la paie de juillet d’un salarié qui part 3 semaines en congés. Comment chiffrer son indemnité de congés payés ?
A) En maintenant simplement son salaire habituel, dans tous les cas
B) En retenant le montant le plus favorable entre le maintien de salaire et le 1/10e de la rémunération de la période de référence
C) Au forfait, 30 % du salaire mensuel
Q2. Épisode de canicule, vigilance orange. Un salarié refuse de travailler en invoquant la chaleur. Quelle est la bonne attitude ?
A) Le droit de retrait est automatique dès la vigilance orange : il peut rester chez lui
B) Vous appréciez s’il existe un danger grave et imminent et appliquez vos mesures de prévention
C) Vous pouvez le sanctionner immédiatement pour abandon de poste
Q3. Vous embauchez une étudiante en CDD de 2 mois pour l’été. À la fin du contrat, lui devez-vous une prime de précarité ?
A) Non, comme pour un saisonnier
B) Oui, c’est un CDD de droit commun
C) Seulement si elle a travaillé plus de 6 semaines
Q4. Un salarié vous adresse un arrêt maladie pendant ses deux semaines de congés. Que se passe-t-il pour ces jours ?
A) Les congés sont « perdus » : tant pis pour lui
B) Il peut demander à reporter les jours couverts par l’arrêt, s’il vous l’a notifié
C) Vous devez transformer tout son congé en arrêt maladie
Q5. Le 15 août tombe un vendredi habituellement travaillé. Vous fermez ce jour-là. Devez-vous le payer ?
A) Non, un jour férié chômé n’est jamais payé
B) Oui, sans aucune condition, comme le 1er mai
C) Oui, dès lors que le salarié a au moins 3 mois d’ancienneté
Q6. Un jeune de 15 ans vous demande un petit job pendant les vacances scolaires d’août. Est-ce possible ?
A) Non, il faut avoir 16 ans révolus
B) Oui, dès 14 ans pour des travaux légers, avec autorisation de l’inspection du travail et accord parental
C) Oui, sans aucune formalité particulière
Q7. Votre saisonnier a fait une belle saison. Vous aimeriez le faire revenir l’été prochain sans tout renégocier. Le bon réflexe ?
A) Lui faire une promesse verbale, ça suffit
B) Insérer une clause de reconduction dans son contrat
C) Le passer en CDI dès maintenant
Q8. Vous employez un mineur l’été. Au bout de combien de temps de travail continu devez-vous lui accorder une pause d’au moins 30 minutes ?
A) 6 heures
B) 4 heures 30
C) 2 heures
2. Vrai ou Faux : les idées reçues
Spécial été
1 — Au-delà de 34 °C, la loi oblige l’employeur à arrêter le travail.
2 — Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut récupérer les jours de congé concernés.
3 — Pendant un arrêt maladie ordinaire (non professionnel), le salarié n’acquiert aucun congé payé.
4 — L’employeur peut imposer la fermeture de l’entreprise pour les congés d’été.
5 — Un jeune de 17 ans peut travailler le 15 août dans n’importe quel commerce.
6 — Sur un chantier sans eau courante, fournir au moins 3 litres d’eau par jour et par salarié est une obligation.
7 — Le 14 juillet chômé est forcément payé, exactement comme le 1er mai.
8 — Un saisonnier a droit à la prime de précarité de 10 % en fin de contrat.
Droit social en général
9 — La période d’essai peut être renouvelée autant de fois que l’employeur le souhaite.
10 — Un salarié en CDI peut être licencié sans motif, du moment qu’on lui verse des indemnités.
11 — La rupture conventionnelle peut être imposée par l’employeur.
12 — À défaut d’accord, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %.
13 — Dès le premier salarié, l’entreprise doit organiser l’élection d’un CSE.
14 — Un e-mail identifié « personnel » sur l’ordinateur professionnel peut être lu librement par l’employeur.
15 — Un salarié peut être sanctionné pour des faits de sa vie privée, en toute circonstance.
16 — L’employeur doit verser au moins le SMIC, même si la convention collective prévoit un minimum inférieur.
3. Mots mêlés de l’été
Retrouvez les 14 mots cachés dans la grille — horizontalement, verticalement, en diagonale, à l’endroit ou à l’envers. La liste et les indices figurent sur la grille. Feuille imprimable plus bas.
4. Le jeu des associations
Reliez chaque situation (à gauche) à la bonne règle (à droite). Feuille imprimable plus bas.
Situations
1 — Vague de canicule, Météo-France passe en vigilance orange.
2 — Votre salarié vous envoie un arrêt maladie en plein milieu de ses congés.
3 — Ouvrier sur un chantier BTP sans point d’eau courante.
4 — Vous voulez décaler des dates de congés validées il y a deux mois, à 3 semaines du départ.
5 — CDD signé pour remplacer une salariée partie en vacances.
6 — Étudiant de 20 ans embauché en CDD pour juillet-août.
7 — Le 15 août, jour férié, l’entreprise est fermée.
8 — Serveur de 17 ans que vous voulez faire travailler le 14 juillet.
Règles
A — Report des jours de congé sur notification de l’arrêt.
B — Prime de précarité due en fin de contrat.
C — Adaptation de l’organisation et des horaires, et eau fraîche.
D — Au moins 3 litres d’eau potable par jour et par salarié.
E — Impossible sauf circonstances exceptionnelles.
F — Terme du contrat fixé au retour de la personne remplacée.
G — Chômé et payé sous condition de 3 mois d’ancienneté.
H — Interdit en principe, sauf dérogation sectorielle.
5. Mots croisés estivaux
À vos crayons. Les numéros des définitions suivent la grille ci-dessous. Feuille imprimable plus bas.
Horizontalement
3 — Ce que vous pouvez appliquer sur le SMIC pour rémunérer un jeune de moins de 18 ans selon son âge.
8 — Ce que les saisonniers et les CDD font parfois franchir un seuil, déclenchant de nouvelles obligations.
10 — La clause qui permet de retrouver votre saisonnier l’été prochain sans repartir de zéro.
12 — En restauration estivale, ces sommes remises par la clientèle ont la nature de salaire.
13 — Ce qu’il vous faut, propre à certains secteurs, pour employer un mineur un jour férié.
14 — Du début à la fin de la journée, pauses comprises, elle ne peut pas dépasser 13 heures.
Verticalement
1 — Élément essentiel du contrat : la baisser, même l’été, exige l’accord du salarié.
2 — Alternative au CDD pour absorber le surcroît d’activité de l’été.
4 — Mode d’organisation des départs qui permet de rester ouvert tout l’été sans fermer.
5 — L’état du contrat pendant les congés ou un arrêt maladie : ni rompu, ni actif.
6 — En confiant par écrit la sécurité d’un site à un responsable compétent, vous lui transférez une part de votre responsabilité pénale.
7 — Cette prime de 10 % versée à la fin d’un CDD classique, mais pas à votre saisonnier.
9 — Sans elle, signée des parents, vous ne pouvez pas embaucher le jeune de 17 ans.
11 — Le délai à respecter avant de modifier les dates de congés.
6. Le saviez-vous ?
Il n’existe aucune température maximale légale de travail. Aucun texte ne fixe de seuil (ni 30, ni 34 °C) au-delà duquel le travail s’arrête automatiquement. C’est l’obligation de sécurité qui s’applique, désormais précisée par un dispositif dédié aux fortes chaleurs (décret du 27 mai 2025).
Tomber malade en vacances ne fait plus perdre ses congés. Depuis un revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, le salarié malade pendant ses congés peut en obtenir le report, à condition d’avoir notifié son arrêt. C’est la fin d’une règle en place depuis 1996.
Le BTP doit fournir au moins 3 litres d’eau par jour et par salarié quand il est impossible d’installer de l’eau courante sur un chantier. Un plancher, pas un plafond.
Un mineur ne peut pas travailler le 14 juillet, même volontaire. Le travail des jeunes de moins de 18 ans est interdit les jours fériés, sauf dérogations sectorielles (alimentaire, spectacles, vente au détail).
Seul le 1er mai est payé sans condition. Le 15 août ou le 14 juillet chômés ne sont payés que sous condition d’ancienneté (3 mois) ou d’accord.
On acquiert des congés même en arrêt maladie ordinaire. Depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.
La canicule ne déclenche pas un droit de retrait automatique. Il faut un danger grave et imminent, apprécié au cas par cas.
7. L’intrus
Dans chaque série, un élément ne suit pas la même règle que les autres. Trouvez l’intrus.
Série 1 — Jours fériés : 1er mai · 14 juillet · 15 août · 11 novembre
Série 2 — Contrats où la prime de précarité n’est PAS due : CDD saisonnier · contrat d’un étudiant pendant ses vacances scolaires · CDD de remplacement classique · CDD conclu avec un jeune pour ses vacances scolaires
Série 3 — Mesures à mobiliser en cas de chaleur intense : adapter les horaires · augmenter l’eau fraîche · informer les travailleurs · verser une prime de canicule
Série 4 — Règles propres au travail des 16-17 ans : 8 heures par jour maximum · 35 heures par semaine maximum · travail de nuit autorisé jusqu’à minuit · pause de 30 min après 4 h 30
Série 5 — Affirmations exactes sur les congés payés : l’employeur fixe l’ordre des départs · le congé principal peut atteindre 24 jours ouvrables continus · le salarié choisit seul ses dates · les dates ne se modifient pas à moins d’un mois sauf circonstances exceptionnelles
Série 6 — Motifs de recours licites au CDD : remplacement d’un salarié en congés · accroissement temporaire d’activité · emploi saisonnier · remplacement durable d’un poste permanent vacant
Série 7 — Modes de rupture à l’initiative du salarié : démission · prise d’acte · résiliation judiciaire · licenciement pour faute
Série 8 — Situations qui suspendent le contrat sans le rompre : congés payés · arrêt maladie · mise à pied conservatoire · démission
Série 9 — Documents à remettre à la fin du contrat : certificat de travail · attestation France Travail · solde de tout compte · contrat de travail
Série 10 — Motifs de licenciement admis par la loi : insuffisance professionnelle · faute grave · motif économique · état de santé du salarié
Série 11 — Affirmations exactes sur la rupture conventionnelle : elle suppose l’accord des deux parties · délai de rétractation de 15 jours · homologation par l’administration · l’employeur peut l’imposer en cas de faute
Série 12 — Comportements relevant du harcèlement moral : agissements répétés dégradant les conditions de travail · mise à l’écart durable · retrait injustifié de toutes les missions · un reproche ponctuel et justifié sur une erreur
8. Qui suis-je ?
Devinez la notion qui se présente à la première personne.
A — Je suis le délai que l’employeur doit respecter avant de modifier vos dates de congés ; en deçà, il lui faut des circonstances exceptionnelles.
B — Inscrite dans le contrat, je permets à votre saisonnier de revenir la saison suivante sans nouvelle promesse d’embauche.
C — Le saisonnier ne me touche pas en fin de contrat, alors que l’étudiant en CDD classique, lui, y a droit.
D — Je suis le seul jour de l’année où, chômé, je dois être payé à tout le monde, sans condition d’ancienneté.
E — Je suis le droit qu’un salarié peut exercer face à un danger grave et imminent.
F — Depuis le 22 avril 2024, je continue de grandir même quand le salarié est en arrêt maladie ordinaire : 2 jours par mois, jusqu’à 24 par an.
G — Sans clause écrite dans le contrat, je n’existe pas : l’employeur ne peut alors pas rompre librement les premiers temps de la relation.
H — Je suis l’entretien obligatoire auquel l’employeur convoque le salarié avant d’envisager son licenciement.
I — Je suis le seuil d’effectif, atteint pendant douze mois consécutifs, à partir duquel l’élection d’un CSE devient obligatoire.
J — Commun accord, rétractation de 15 jours, homologation de l’administration : je suis ce mode de rupture.
K — Même quand il n’en est pas l’auteur, l’employeur engage sa responsabilité s’il ne me prévient pas et ne me fait pas cesser.
L — Je suis le délai dont dispose le salarié, en principe, pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
9. Cherchez l’erreur (le jeu original)
Au Bistrot de la Plage, Karim, serveur en CDI, a quitté son service en plein coup de feu un samedi de juillet. Son patron décide de le licencier pour faute. Voici, étape par étape, comment il s’y est pris. Sept erreurs de procédure se sont glissées dans son histoire : saurez-vous toutes les retrouver ?
Lundi — la convocation. « Vous êtes convoqué à un entretien préalable ce mercredi à 9 h, soit dans deux jours. Cet entretien ne nécessite pas d’assistance : merci de venir seul. »
Mercredi — l’entretien. Face à Karim, le patron lui annonce oralement, séance tenante, qu’il est licencié.
Jeudi — la lettre, le lendemain de l’entretien. « Suite à notre entretien, nous vous notifions votre licenciement pour faute. Cette décision fait suite à la mise à pied disciplinaire de 3 jours déjà infligée pour les mêmes faits. La présente vous est adressée par e-mail. »
Indice : regardez les délais, les droits du salarié, la forme de la lettre… et le nombre de fois où Karim est sanctionné.
Les solutions
Quiz en pratique
Q1 : B — l’indemnité de congés se calcule selon la règle la plus favorable (1/10e de la rémunération de référence ou maintien de salaire).
Q2 : B — le droit de retrait suppose un danger grave et imminent, il n’est jamais automatique.
Q3 : B — le job d’été d’un étudiant est un CDD de droit commun : la prime de précarité est due.
Q4 : B — depuis le 10 septembre 2025, report des jours couverts par l’arrêt, s’il est notifié.
Q5 : C — un jour férié chômé (hors 1er mai) est payé sous condition de 3 mois d’ancienneté.
Q6 : B — dès 14 ans pour des travaux légers, avec autorisation de l’inspection du travail et accord parental.
Q7 : B — la clause de reconduction sécurise le retour du saisonnier.
Q8 : B — une pause de 30 minutes est due après 4 h 30 de travail continu.
Vrai ou Faux
1 — Faux : aucune température maximale légale (obligation de sécurité + dispositif chaleur intense).
2 — Vrai : report possible depuis le 10 septembre 2025, sur notification de l’arrêt.
3 — Faux : depuis le 22 avril 2024, 2 jours ouvrables/mois (max 24/an).
4 — Vrai : la fermeture pour congés est possible, dans le respect des règles de durée.
5 — Faux : interdit pour un mineur, sauf dérogations sectorielles.
6 — Vrai : au moins 3 litres/jour/salarié quand l’eau courante est impossible.
7 — Faux : le 14 juillet n’est payé que sous condition d’ancienneté ou d’accord ; seul le 1er mai est inconditionnel.
8 — Faux : le saisonnier n’a pas droit à la prime de précarité.
9 — Faux : la période d’essai n’est renouvelable qu’une fois, sous conditions.
10 — Faux : tout licenciement exige une cause réelle et sérieuse.
11 — Faux : la rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties.
12 — Vrai : à défaut d’accord, 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % (un accord ne peut descendre sous 10 %).
13 — Faux : le CSE s’impose à partir de 11 salariés (sur 12 mois consécutifs).
14 — Faux : un message identifié « personnel » relève de la vie privée.
15 — Faux : un fait de la vie privée ne se sanctionne que s’il crée un trouble caractérisé dans l’entreprise.
16 — Vrai : le SMIC est un plancher d’ordre public.
Mots mêlés — solution
Les 14 mots : SAISONNIER, ESTIVALE, REMPLACEMENT, ETUDIANT, MINEUR, PARENTALE, DESALTERER, SECURITE, RETRAIT, HORAIRES, INTEMPERIE, FERIES, REPOS, PAUSE.
Associations — solution
1 → C · 2 → A · 3 → D · 4 → E · 5 → F · 6 → B · 7 → G · 8 → H
Mots croisés — solution
RECONDUCTION · PRECARITE · DEROGATION · ROULEMENT · AUTORISATION · POURBOIRES · PREVENANCE · ABATTEMENT · SUSPENSION · INTERIM · EFFECTIF · REMUNERATION · AMPLITUDE · DELEGATION.
L’intrus — solution
Série 1 : 1er mai (seul jour férié obligatoirement chômé ET payé pour tous, sans condition).
Série 2 : CDD de remplacement classique (seul à ouvrir droit à la prime de précarité).
Série 3 : verser une prime de canicule (aucune n’est légalement obligatoire).
Série 4 : travail de nuit autorisé jusqu’à minuit (il est interdit entre 22 h et 6 h).
Série 5 : le salarié choisit seul ses dates (c’est l’employeur qui les fixe).
Série 6 : remplacement durable d’un poste permanent vacant (interdit).
Série 7 : licenciement pour faute (à l’initiative de l’employeur, pas du salarié).
Série 8 : démission (elle rompt le contrat ; les autres le suspendent).
Série 9 : contrat de travail (remis à l’embauche, pas à la fin).
Série 10 : état de santé du salarié (motif discriminatoire, interdit).
Série 11 : l’employeur peut l’imposer en cas de faute (faux : commun accord).
Série 12 : un reproche ponctuel et justifié (exercice normal du pouvoir de direction).
Qui suis-je ? — solution
A — Le délai d’un mois (délai de prévenance) avant modification des dates de congés.
B — La clause de reconduction du contrat saisonnier.
C — L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité).
D — Le 1er mai.
E — Le droit de retrait.
F — Le droit à congés payés (acquisition pendant l’arrêt maladie).
G — La période d’essai (elle ne se présume pas).
H — L’entretien préalable au licenciement.
I — 11 salariés.
J — La rupture conventionnelle.
K — Le harcèlement (moral ou sexuel).
L — Le délai de 12 mois pour contester un licenciement.
Cherchez l’erreur — solution (les 7 erreurs de Karim)
1 — Délai de convocation trop court : il faut au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.
2 — Droit à l’assistance nié : le salarié peut se faire assister, et la convocation doit l’en informer.
3 — Décision annoncée oralement à l’entretien : celui-ci sert à écouter les explications, et le licenciement doit être écrit.
4 — Lettre envoyée le lendemain : il faut attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien.
5 — Motif imprécis (« pour faute ») : la lettre doit énoncer les faits précis.
6 — Double sanction : les faits avaient déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ; pour écarter le salarié pendant la procédure, c’est une mise à pied conservatoire qu’il fallait.
7 — Notification par e-mail : elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Boussole Sociale — information générale qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une situation précise, rapprochez-vous de l’organisme compétent (inspection du travail, France Travail, médecine du travail).
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