Congés payés et arrêt maladie : la règle a changé, et beaucoup l'ignorent encore
Depuis 2024, vos salariés continuent d'accumuler des congés payés pendant leur arrêt maladie. Et un simple oubli de votre part peut vous coûter cher — longtemps après.
⭐ Le saviez-vous ?
Un de vos salariés enchaîne les semaines d’arrêt maladie. Quelque part dans votre tête, une petite consolation : « au moins, pendant qu’il est arrêté, il n’accumule pas de congés payés. »
Faux. Depuis 2024, il continue d’en acquérir, mois après mois, comme s’il était au travail. Et l’ignorer peut vous revenir en boomerang des années plus tard.
Ce qui a changé en 2024
Pendant longtemps, un arrêt maladie « ordinaire » (une maladie non professionnelle) ne rapportait aucun congé payé. Sur ce point, la France était en contradiction avec le droit européen.
La loi du 22 avril 2024 a tranché : désormais, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, quelle que soit la cause de son arrêt.
Concrètement : pour une maladie non professionnelle, il acquiert environ deux jours par mois d’absence — mais avec une limite à connaître. Cette acquisition est plafonnée à quatre semaines (24 jours ouvrables) par an. Autrement dit, un salarié arrêté pour une maladie « ordinaire » n’accumule pas la cinquième semaine : il s’arrête à quatre.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, en revanche, c’est plus favorable : il acquiert comme s’il avait travaillé, cinquième semaine comprise.
Le piège qui peut vous coûter cher
Le vrai risque pour vous n’est pas le calcul. C’est une obligation qu’on oublie presque toujours : l’information au retour.
À son retour d’arrêt, vous devez dire au salarié, par écrit, combien de jours il a acquis et jusqu’à quand il peut les poser. Ça ressemble à une formalité. C’est pourtant le point le plus dangereux.
Pourquoi ? Parce que ces congés finissent par expirer — mais seulement 15 mois après que vous l’avez informé. Tant que vous ne dites rien, ce délai ne démarre jamais. Les congés ne s’éteignent donc pas : ils s’accumulent, en silence. Et un salarié — ou un ancien salarié — peut vous les réclamer bien plus tard.
Un courrier banal oublié peut ainsi se transformer en ardoise qui grossit sans bruit.
Ce qu’il faut faire
– Arrêtez d’appliquer l’ancienne règle. Oui, l’arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés.
– À chaque retour d’arrêt — et dans le mois qui suit la reprise — informez le salarié, par un moyen qui prouve la date de réception, de deux choses : le nombre de jours acquis et la date limite pour les poser. La loi vous autorise même à le faire sur le bulletin de paie — à condition d’y faire figurer ces deux informations (un bulletin qui n’affiche que le solde de congés ne suffit pas). En cas de litige, c’est à vous de démontrer que vous l’avez fait.
– En cas de doute sur le calcul, faites le point au moment de la paie : mieux vaut régulariser tout de suite que découvrir le sujet le jour d’un solde de tout compte.
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : une salariée a été en arrêt maladie quatre mois l’an dernier. À son retour, vous n’avez rien dit de particulier — la vie a repris, le sujet est passé. Aujourd’hui, elle quitte l’entreprise et vous réclame les congés acquis pendant cet arrêt, il y a plus d’un an. Elle est forcément hors délai, non ?
Réponse : non, elle est dans son droit. Tant que vous ne l’avez pas informée par écrit de ses jours acquis et de la date limite pour les poser, le délai de 15 mois n’a jamais commencé à courir. Ces congés ne sont donc pas perdus, et elle peut vous les réclamer. C’est l’information oubliée — pas le temps écoulé — qui fait la différence.
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?
Cet article propose une information générale, à jour à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit avant toute décision.