Congés payés : ces 2 jours « cadeaux » que vous ne voyez pas venir
Un salarié étale ses congés sur l'année ? Il peut gagner jusqu'à deux jours de repos en plus — à vos frais. Sauf si vous anticipez.
⭐ Le saviez-vous ?
Un de vos salariés pose une semaine de congés en novembre, puis quelques jours en mars. Il revient, tout va bien… et trois mois plus tard, il vous réclame deux jours de congés supplémentaires. Erreur de sa part ? Non. Il est dans son droit.
Ces jours portent un nom : les jours de fractionnement. Et ils se déclenchent tout seuls, sans que personne les demande. Voici comment éviter la mauvaise surprise.
D’où sortent ces jours en plus
La règle de départ est simple : le congé principal de votre salarié — ses quatre premières semaines — est, en principe, fait pour être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Quand une partie de ce congé principal est prise en dehors de cette période, le salarié gagne des jours en plus :
– deux jours ouvrables s’il prend six jours ou plus hors de la période ;
– un jour s’il en prend trois à cinq.
Un point important : la cinquième semaine de congés ne compte pas dans ce calcul. Seul le congé principal est concerné.
Le piège : c’est automatique
C’est là que la surprise arrive. Ces jours supplémentaires sont dus de plein droit, peu importe qui a demandé l’étalement. Que ce soit vous qui ayez imposé le fractionnement, ou le salarié qui l’ait sollicité, le résultat est le même : les jours tombent.
Autrement dit, vous ne pouvez pas dire « c’est lui qui a voulu poser en hiver, tant pis pour lui ». La loi ne fait pas cette distinction.
Comment éviter le coût
La bonne nouvelle : le salarié peut renoncer à ces jours. Mais à des conditions strictes.
La renonciation doit être expresse — elle ne se devine jamais, et elle ne vaut pas « à l’avance », une fois pour toutes. La méthode la plus sûre, que la Cour de cassation a confirmée en 2024 : intégrer une case de renonciation dans votre formulaire de demande de congés, au moment où le salarié pose ses dates. Même prérédigée par vous, elle est valable — à condition que le salarié soit libre de la rayer.
Autre option, plus radicale : un accord d’entreprise (ou de branche) qui écarte ces jours de fractionnement. Dans ce cas, l’accord individuel de chaque salarié n’est plus nécessaire.
Ce qu’il faut faire
– Ajoutez une mention de renonciation à votre formulaire de demande de congés : c’est votre meilleure protection.
– Laissez toujours le salarié libre de la rayer : une renonciation imposée ne vaut rien.
– Ne comptez pas sur une renonciation « par avance » signée à l’embauche : elle est sans effet.
– Suivez les dates de prise du congé principal : c’est ce qui se passe hors du 1er mai–31 octobre qui déclenche les jours en plus.
⚖️ Le quiz en pratique
La situation : votre salarié pose ses quatre semaines de congé principal ainsi : trois semaines en août, et une semaine en décembre. Il ne vous a rien signé de particulier. Vous réclame-t-il à juste titre des jours de fractionnement ?
Réponse : oui. En posant une semaine — donc six jours ouvrables — de son congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, il ouvre droit à deux jours de congés supplémentaires. Et comme il n’a signé aucune renonciation, ces deux jours lui sont dus, même si c’est lui qui a choisi de partir en décembre. La seule façon de l’éviter, c’était une renonciation expresse de sa part — typiquement, une case à cocher sur sa demande de congés.
Qui a dit que le droit social était facile à comprendre ?